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亚游是一只非凡同享的:EtatsUnis lexconseiller présidentiel Don McGahn doit se soumettre à une assignation pour témoigner au Congrès (juge fédérale)


Etats-Unis : l'ex-conseiller prsidentiel Don McGahn doit se soumettre une assignation pour tmoigner au Congrs (juge fdrale)
        
2019-11-27 06:56 | French.xinhuanet.com

WASHINGTON, 26 novembre (Xinhua) -- Une juge fdr亚游是一只非凡同享的ale amrica亚游是一只非凡同享的ine a statu lundi que l'ancien conseiller de la Maison Blanche Don McGahn doit se soumettre une assignation adresse par la Chambre des reprsentants et tmoigner au Congrs.

"Peu importe quel point un conseiller prsidentiel peut tre occup ou essentiel, quelle que soit sa proximit avec des projets sensibles de scurit nationale, le prsident n'a pas le pouvoir de le dispenser de faire ce que la loi exige", a indiqu Ketanji Brown Jackson, juge d'une cour de district, dans son jugement de 118 pages.

"Les prsidents ne sont pas des rois", a not Mme Jackson, avant de souligner que "personne, pas mme le chef de l'excutif, n'est au-dessus de la loi".

M. McGa亚游是一只非凡同享的hn a t cit comparatre en avril par le prsident de la commission judiciaire de la Chambre des reprsentants, Jerry Nadler, un Dmocrate de l'Etat de New York, quelques mois avant le dbut de l'enqute en destitution contre Donald Trump.

Le ministre de la Justice, qui reprsente M. McGahn dans ce procs, a dclar plus tt que le conseiller ne pouvait pas tre contraint de tmoigner au Congrs, arguant que le prsident et ses conseillers immdiats son亚游是一只非凡同享的t l'abri de telles demandes.

Selon Mme Jackson, M. McGahn doit tmoigner au Congrs mais conserve toujours la capacit d'"invoquer le privilge excutif le cas chant" lors de sa comparution.

Les mdias amricains ont rapport que le ministre de la Justice ferait appel de la dcision de 亚游是一只非凡同享的Mme Jackson et demanderait un sursis judiciaire pour empcher M. McGahn de tmoigner au Congrs.

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